Bibliothèque électronique gratuite

Responsabilités et garanties des constructeurs après réception - François-Xavier Ajaccio

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 13/05/2015
TAILLE DU FICHIER: 3,72
ISBN: 978-2-86891-607-5
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: François-Xavier Ajaccio

François-Xavier Ajaccio libri Responsabilités et garanties des constructeurs après réception epub sono disponibili per te dopo la registrazione sul nostro sito web

Description:

La collection des Guide Pratique «Droit & Construction» propose des réponses concrètes aux problèmes juridiques et contractuels qui se posent quotidiennement aux professionnels de la construction et de l'immobilier. Avec une approche didactique, des tableaux de synthèse et de nombreux cas pratiques, cette collection permet à tous d'acquérir les fondamentaux du droit et de la réglementation. Après réception, les constructeurs sont soumis à une présomption de responsabilité (dite «garantie décennale») pour les dommages affectant les ouvrages qu'ils ont exécutés, et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce guide présente de façon pratique et détaillée ce régime mais aussi : les autres garanties auxquelles ils sont soumis (de parfait achèvement et de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables inertes) ; la responsabilité de droit commun concernant les sous-traitants, les recours entre constructeurs et s'appliquant pour les dommages affectant l'ouvrage après réception qui ne relèvent pas de la garantie décennale ; la responsabilité des fabricants de produits de construction ; l'assurance obligatoire et les assurances facultatives. Comment la réception des travaux est-elle prononcée et quels en sont ses effets ? Qui est soumis à la garantie décennale ? Pour quels ouvrages et pour quels dommages la garantie décennale s'applique-t-elle ? Quelles en sont les causes d'exonération ? Quels sont les autres régimes de garanties et de responsabilités pesant sur les intervenants à l'acte de construire ? Quelles sont les prescriptions applicables ? Quelles assurances souscrire et comment les gérer ? Autant de questions auxquelles les auteurs, spécialistes de la responsabilité et de l'assurance construction, se sont attachés à répondre de façon didactique. Agrémenté de schémas, de définitions, des dernières références réglementaires et jurisprudentielles, ce guide permettra au lecteur d'appréhender ces sujets de manière complète et opérationnelle.

...doit souscrire tout constructeur pour protéger le client en cas de vices et malfaçons ... Qu'est-ce que la Garantie Décennale ? - LeLynx.fr ... . D'une durée de 10 ans, elle prend effet le jour de la réception des travaux et engage la responsabilité du constructeur en cas de... Fort heureusement, il existe des garanties et des assurances qui permettent de protéger les Elle couvre les malfaçons signalées pendant la visite de réception des travaux et celles qui apparaissent Si des problèmes apparaissent pendant l'année qui suit cette visite, prévenez votre constructeur par... La garantie décennale des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil prévoit la resp ... Responsabilités et assurance des architectes - ppt télécharger ... ... La garantie décennale des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil prévoit la responsabilité des constructeurs durant dix années à compter de la réception des travaux. Elle se distingue des garanties précédentes. Pour mettre en jeu ces garanties, vous n'avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur, mais à La garantie de parfait achèvement. D'une durée d'un an, elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi... Bien évidemment, les responsabilités des membres du bureau doivent figurer dans les statuts de l'association ou alors dans son règlement intérieur. Selon la taille de l'association et pour des raisons pratiques, le bureau peut se voir renforcé par d'autres postes. Effectivement, cela peut garantir la... Enfin, la réception constitue le point de départ des responsabilités et des garanties prévues par la loi. Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de garantir Cette garantie pèse sur les constructeurs et s'applique pendant deux ans à compter de la réception. Construction et responsabilités des constructeurs. Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale ( art 1792 cc) et garantie de bon La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception ( Art 1147 et 1382 cc ). Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou Ces désordres doivent être mentonés lors de la réception ou durant les 12 mois qui suivent. La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement sur 2 catégories de biens d'équipement La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Cette garantie, comme son nom l'indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux....